Arrêté n° 101/SPCG prononçant la déchéance du droit de concession provisoire, accordée à M. Idriss Farah Abaneh, sur une parcelle de terrain, sis à Djibouti, quartier de la Plaine, lot n° 25.
n° 101/SPCG
Texte intégral
Art. 1er ; II est fait retour, au Domaine du Territoire Français des Afars et des Issas, d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, quartier de la plaine (lot n° 25), ce en application de l’article 5 de la délibération n° 329/6L du 3 octobre 1966, le concessionnaire n’ayant pas versé à la caisse du Receveur des Domaines la somme de sept cent trente-cinq mille francs Djibouti (735.000 FD.) représentant la valeur du terrain. Art, 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé, libre de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 101/SPCG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
29 novembre 1967
Numéro JO
n° 13 du 10/12/1967
Date du numéro
10 décembre 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/12/1967
10 décembre 1967
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.