DELIBERATION n° 430/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local 1967
n° 430/6e L
Visas
Vu le loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 : Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres :
- VUl’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n°0 355/6e LL du 16 décembre 1966 portant approbation du budget du. Service local, exercice 1967 ; Te Conseil de Gouvernement entendu dans ‘£a séance du. 24 novembre 1967 : À adopté dans sa séance dù 27 novembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.- Sont créés au budget du Service local les quatre postes budgétaires suivants : — deux à la Présidence du Conseil ; — un au Secrétariat sénéral du Gouvernement : — un à la Délégation du Territoire Français des Afars et des Issas en Métropole. Art. 2. — Est autorisée l’ouverture des crédits supplémentaires ci-après :
Au budget ordinaire Chap. 4. —_
Conseil de, Gouvernement (Personnel). re 926.000 Chap. 5. — Conseil de Gouvernement (Matériel). + 1.345.000 Chap. 8. — Ministère des Finances (Personnel)… 3.500.000 Chap. 11, — Ministère de la Santé (Matériel)… 1.000.000 Chap. 17. — Services de Sécurité (Matériel)…… a 570.000 Chap. 24 — Travaux d’entretien ……………… 5.000.000 Chap. 26. — Subvention et secours…………….. 1.000.000 Chap. 27. — Contribution du budget de fonctionnement au budget d’équipement……. 3.035.000 16.376.000 II. Au budget extraordinaire Chap. 2-2. — Construction de bâtiments et logements. 1.880.000 Chap. 2-4.— Acauisition de véhicules………….. …1156000 Art. 3 — Cette ouverture de ‘crédits supplémentaires est gagée :
En ce qui concerne le
Budget ordinaire : A. Par la réduction des services votés des : Chap. 6. —— Ministère Travaux publics. Personnel, de…………….8.000.000 Chapitre 14 — Ministères des Affaires intérieures. Personnel, de………………3.500.000 11.500.000 B. Par l’inscription en recette : Chap. 15. — D’un prélèvement sur la Caisse de réserve de………………..4.876.000 16.376.000 Il En ce qui concerne le Budget extraordinaire : Par l’inscription en recettes, chap. 3, d’une contribution du Budget de fonctionnement au Budget d’équipement de ………………3.035.000
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le, Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 430/6e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
27 novembre 1967
Numéro JO
n° 13 du 10/12/1967
Date du numéro
10 décembre 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le, Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/12/1967
10 décembre 1967
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.