DELIBERATION n° 437/6° L accordant à M. Guy Arnault un délai supplémentaire d’un an pour la mise en valeur de la consession provisoire de la parcelle de terrain, sise à Djibouti, quartier de la Plaine, lot n° 27, titre foncier n° 1920.

n° 437/6° L

Visas

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et. des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 8 juillet 1967, relative à l’organisation du Terriroire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 : Vu le décret du 1e mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire

Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré du terres domaniales dans le Territoire
Vula délibération n° 162/6e L du 17 février 965 accordant à M.Arnault Guy la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti quartier de la Plaine, lot n° 27
Vula demande présentée par M. Arnault Guy en date du 21 octobre 1967
Vul’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 15 novembre 1967

Texte intégral

Art. 1er, — Il est accordé à M. Arnault Guy, commerçant à Djibouti, un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain, sis à Djibouti, quartier de la Plaïne, lot n° 27, et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1020, qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant délibération n° 162/6L du 17 février 1967

Art. 2

Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-437-6-