Loi n° 10/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt signé entre la République de Djibouti et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe.
n° 10/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption » Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnels ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 8.000.000 KWD (huit millions dinars Koweitiens) soit 4.800.000.000 francs djiboutien, signé le 27 mars 2018, entre la République de Djibouti et le Fonds Koweitien pour le développement Arabe (KFAED).
Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de 25 ans de maturité dont une période de grâce de 5ans. Le taux d’intérêt annuel est de 2 % avec des frais de gestion de 0.5 % ainsi que des frais d’engagement de 0.5 % par an.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 10/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 juin 2018
Numéro JO
n° 12 du 28/06/2018
Date du numéro
28 juin 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 28/06/2018
28 juin 2018
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