Loi n° 016/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de Prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement.
n° 016/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 10.740.000 UC soit 2.665.500.000 francs Djiboutiens, signé le 08 mai 2018, entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement (BAD).
Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans, dont une période de grâce de 5 ans. Le taux d’intérêt annuel est de 1% avec une commission des services de 0.75% par an du prêt décaissé et non encore remboursé ainsi que des commissions d’engagement de 0.5% par an, sur la partie non décaissée du prêt.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 016/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 janvier 2018
Numéro JO
n° 12 du 28/06/2018
Date du numéro
28 juin 2018
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 28/06/2018
28 juin 2018
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