Arrêté n° 814 rendant éxecutoire délibération n° 199/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice.
n° 814
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 199/6 L du 20 mai 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du service local , exercice 1964.
Métadonnées
Référence
n° 814
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mai 1965
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
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