Décision n° 1244 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1244
Texte intégral
L’Etat Français (pour les besoins des Territoires d’ouùtremer, services extérieurs) est autorisé à acquérir six logements (bâtiment A, lots n° 1, 2, 3, 4 5 et 6), représentant les 2.016 dixillièmes des parties communes à tous les copropriétaires et les 1.000 dix-millièmes des parties communes aux copropriétaires d’un seul et même bâtiment d’un immeuble en copropriété édifié Sur un terrain sis à Djibouti, boulevard Bonhoure, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 921 au nom de la Société Djiboutienne de Constructions.
Métadonnées
Référence
n° 1244
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 juin 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
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