Arrêté n° 1165/AAE promulguant les rectificatifs au <Journal officiel» du 1er juin 1967 des décrets n° 67-236 du 23- mars 1967 sur les sociétés commerciales, et n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au résister de commerce
n° 1165/AAE
Texte intégral
Sont promulgués
le “rectificatif au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les’ sociétés commerciales (J.O.R:F. du 1er juin 1967, p. 5380)
le rectificatif au décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au Registre de Commerce (J.O.R.F. du ler juin 1967, p. 5380).
Métadonnées
Référence
n° 1165/AAE
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 juin 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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