Décision n° 1172 DECISICNS CONCERNANT LES MINISTERES

Est autorisé le rèslement à M. Faycal Ahmed Hamoud d’une somme forfaitaire de cent quatre-vingt-quinze mille francs Djibouti (195.000 FD) représentant tant les frais de remise en état que d’indemnité d’indemnisation de son véhicule n° 254 D accidenté le 13 mai 1967 par le véhicule du Service de la Voirie n° 541-D 4. Ce règlement implique la renonciation par écrit du bénéficiaire à poursuivre le Territoire par toute voie de droit. la dépense susvisée sera supportée par le budget du Servicel local, exercice 1967, chapitre 9, article 6, paragraphe 8.