DELIBERATION n° 380/6 L portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice 1966

n° 380/6 L

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française de sSomalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’arrêté n° 25 du 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 250/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption ‘du budget du service local pour l’exercice 1966 ; Sur proposition. du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 mai 1967 : À adopté dans Sa séance du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur suit

Texte intégral

Art. 1er. — Sont autorisés au budget du Service local pour l’exercice 1966 les virements de crédits de chapitres à chapitres ci-après : Des chapitres : 12. «Ministère de l’Enseignement»……………. 22.100.000 14. «Ministère des Affaires intérieures »………… 10.000.000 TOTAL……………. 32.100.000 Aux chapitres : 9. « Dépenses communes >»: Matériel. 2 29000000 11. « Ministère de la Santé publique », Matériel. ….. 300.000 15. < Ministère des Affaires intérieures », es 6.000.600 17. «Services de Sécurité », Matériel…..:………, 1.400.000 19. «Ministère de la Fonction publique», Matériel.. 100.000 21. « Ministère de la Production», Matériel. ……… 1.000.000 25. Centimes additionnels, Chambre de Commerce.. 1.000.000 96: Subventions cotidailes à 0 0 0 © 00000 TOTAL. …………… 82.100.000

Pour le Président de la Commission permanentea de l’Assemblée Territoriale, en mission:MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-380-6-