DELIBERATION n° 316/6° L prouvant le rapport d’exploitation et Îles comptes de Electricité de Djibouti» pour l’exercice 1965

Vu l’ordonnance organique du 18 septenbre 1844, rendue applicable au Territoire par lé décret du 1er juin 1884 : Vu l4 loi n° 50-1004 du 19 août 1960 déterminant lé récime électora la composition et là compétence de l’Assemblée Territoriale en Côte francaise: des Somalis : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale en Côte Krancaise des Somalis : Vu l’ordonnance n°9 59-978 du 20 octobre 1958 relative à la torbo Sition ét à la formation de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis: Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant. institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Renritoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46 : Vu les arrêtés nos 85/60, 86/60 et 960/60/SPCG du 21 janvier 1960 féndant exécutoire les délibérations mes 115, 116 du 21 janvier 1960, portant création d’’ «Electricité de. Djibouti», ensémble les statuts annexés à ces délibérations ; Vula délibération n° 120 du 28 décembre 1964 approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Diibouti» pour année 1965 : Vu la délibération n° 142 du 29 novembre 1965 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de. Djibouti» pour l’année 1965 (premier modificatif). :; Vu la délibération n° 155 du 11 juillet 1966 modifiant l’état de préVisions de recettes et de dépenses d’’ «Electricité de Djibouti» pour l’année 19651 (deuxième modificatif) : Vu la délibération n° 156 du 11 juillet 1966 apprôuvant le rapport d’éxploitation et les comptes d’« Electricité de Ditbouti » ‘pour l’exercice 1965 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 avril 1967: A adopté dans sa séance du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur Suit: