DELIBERATION n° 381/6° L portant virement de chapitre à chapitre sur l’exercice 1967 (budget local)
n° 381/6° L
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret. du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération n° 22/1, du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1964 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 mai 1967,
Texte intégral
Art. 1er. — Est autorisé au budget du Service local pour l’exercice 1967 les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après : Du chapitre : 9-6-3 « Services communs, matériel» …………. 2:000.000 Au chapitre : 5-2 « Conseil de Gouvernement, matériel» …..:…. 2.000.000 2.000.000
Pour le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.
Métadonnées
Référence
n° 381/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 mai 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat