Arrêté n° 67/67/SPCG approuvant un cahier des charges pour Exploitation en gérance d’un hall d’accueil des passagers du Port de Commerce de Djibouti.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la nnmnoseïition ot la comnétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu la loi n° 56-619 du 23 iuin 1956 modifiée par la loi n° 657-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires elevant du Ministène de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Æouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 mai 1967,