Décision n° 928 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETA
n° 928
Texte intégral
L’agent journalier de 2e catéscorie Hindissa Ahmed nrécédemment en service à l’Hôpital Peltier en qualité de Mille de salle, est licenciée de son emploi à compter du 1er juin 1967 pour abandon de poste et mauvaise manière habituelle de servir. l’intéressée, qui comptait à cette date cinq ans un mois dé service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement en application des. dispositions de l’article 13 de la convention collective précitée. Il sera allouée à Mme Hindissa Ahmed une indemnité égale à 34 jours calendaires de salaire au titre de convsé avé non pris.
Métadonnées
Référence
n° 928
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
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