Décision n° 929 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 929
Texte intégral
L’agent journalier de 6 catégorie Assowe Ali Bock, précédemment en service à l’hôpital Peltier en qualité d’infirmier, ést licencié de son emploi à compter du 1er juin 1967 pour abandon de poste et mauvaise manière habituelle de servir. L’intéressé, qui comptait à cette date 2 ans 4 mois et 25 jours de service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue en application des dispositions ‘de l’article 13 de la convention collective précitée. IL sera alloué à M. Assowe Ali Bock une indemnité égale à 13 jours calendaires de salaire au titre de congé payé non pris.
Métadonnées
Référence
n° 929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
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