Décision n° 930 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 930
Texte intégral
L’agent journalier de 4 catégorie Abdi Hassan Liban, précédemment en service à l’Hôpital Peltier en qualité de chauffeur, est licencié de son emploi à compter du 1er juin 1967 pour abandon de poste et mauvaise manière de servir. L’intéressé, qui comptait à cette date 4-ans 2 moïs 10 jours de service, ne pourra prétendre au bénéfite de l’indemnité de licenciement prévue en application des dispositions de l’article 13 de la convention collective précitée: Il sera alloué à M. Abdi Hassan Liban une indemnité égale à 30 jours calendaires de salaire de congé payé non pris.
Métadonnées
Référence
n° 930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat