Décision n° 931 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 931
Texte intégral
l’agent journalier de 2e catégorie Kadidja Meraneh Bahal, précédemment en service à l’Hôpital Peltier en qualité de fille de salle, est licenciée de son emploi à compter du 1er juin 1967 pour abandon de poste et mauvaise manière habituelle de servir. L’intéressée. aui comptait à cette date 5 ans 1 mois de serserices, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement vrévue en application des dispositions de l’article 13 de la convention collective précitée. Il sera allouée à Mme Kadidja Meraneh Bahal une indemmnité ésale à 13 jours calendaïires de salaire au titre de congépayé non pris.
Métadonnées
Référence
n° 931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
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