Arrêté n° 914 rendant exécutoires les délibérations n°° 371/6° Let 372/6° L du 18 mai 1967 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant modification des Statuts de la Garde territoriale
n° 914
Texte intégral
Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 18 mai 1967
n° 371/6° L,, portant modification des statuts de la Garde Territoriale en ce qui concerne la catégorie d’hospitalisation: — n° 372/6L, portant modification des statuts de la Garde Territoriale (art. 88) en ce qui concerne le versement du produit des retenues.
Métadonnées
Référence
n° 914
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 mai 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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