Arrêté n° 67/76/SPCG accordant à M. Corassandijian (Stéphane) la concession défini- tive d’une parcelle de terrain, sise à Ambouli, lot n° 49 du lotissement de l’Aérogare.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable au Territoire ‘par décret. du 18 juin 1884 : Wa loi nW 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale. de la Côte Française des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’ASsemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis’

• Vule décret n9 .57-8183 du 22: juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des aàttributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis. notamment en son article 23 : Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret. susvisé
• Vul’arr(té n° 1041 du 17 juillet 1956 accordant à M. Corassandiian (Stéphane) la concéssion provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Ambouli, ilot n° 49 du lotissement de l’Aérogare : Vu la demande de M. Corassandijian (Stéphane) en date du 4 mars 1967 : Vu le procès-verbal de: visite n°9 2 du 21 avril 1967 des membres délégués de la Commission de la Propriété foncière chargés de vérifier la mise en valeur de la parcelle de terrain concédée
• Surle rapport du Ministre des Finances
• Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 7 juin 1967,