DELIBERATION n° 311/6° L modifiant le statut de la Garde territoriale

n° 311/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes subséauents aui l’ont modifié ou complété : Vu l’arrêté n° 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n° 125/6e L du 4 septembre 1964 portant statut de la Garde Territoriale, ensemble l’arrêté du ler septembre .1965 portant modification de l’article 93 des statuts de la Garde territoriale : Vu l’avis du Ministre des Affaires intérieures ,du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances et du Plan: Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 avril 1967: A adopté dans sa séance du 18 maï 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. —_ Le tableau figurant à l’article 91 de la délibération n° 125/6° L du 4 septembre 1964 est modifié ainsi qu’il suit : Art. 2. — La présente délibération prendra effet à compter du 18 mai 1967.

Le Président de l’Assemblée Territoriale

À. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale

DJAMA ABDI BAKAL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-311-6-