DELIBERATION n° 372/6 L portant modification des statuts de la Garde territoriale (art. 88)

n° 372/6 L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Ferritoire par décret du 18 juin 184 : Vu le. décret n°0 57-813 du 22 juillet 1957. portant institution d’un Conseil. de Gouvernement et extension des attributions de l’’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n°, 125/6e L du 4 Septembre 1964 portant statut de la Garde territoriale ; Vu la lettre n° 391/2 SA.GT du 9 août 1966 de l’Inspecteur de la Garde: territoriale, ensemble la transmission n° 390/2 ASGT du 16 août 1966 de M. le Ministre des Affaires intérieures : Vu la lettre n° 2684/MF: du 29 novembre 1966 du Ministre des Finances : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 avril 1967 : À adopté dans sa iséance du 18 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. — L’article 88 de la délibération n° 125/6e L, susvisée est modifié ainsi qu’il suit : Au lieu de : <a) Retenue pour pension. «Art: 88.. «b) Retenue aux punis de prison. Les Gardes et……….ou le Commandant de Port. », Lire : a) Retenue pour pension. «Art. 88 b) Retenue aux punis de prison. Art. 88 bis. — Les Gardes et……….Commandant de Port. » Le produit de ces retenues sera versé à l’Association de Secours mutuel de la Garde territoriale, au compte Spécial ouvert par ses soins au Trésor.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-372-6-