Décision n° 980 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 980
Texte intégral
L’agent journalier (O.S. 1, 4 échelon, indice 230) Djama Chirdon, précédemment en service au Dispensaire de Dikhil en qualité de chauffeur, est licencié de son emploi à compter du 19 mars 1967 rour abandon de poste. L’intéressé. qui comptait à cette date 5 mois et 11 jours de service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue en application des dispositions de l’article 13 de la convention collective précitée. Il sera alloué à M. Djama Aouled Chirdon une indemnité égale à 9 jours calendaires de salaire au titre de congé payé non pris. Une indemnité compensatrice de préavis égale à 15 jours de salaire sera retenue sur la totalité des sommes dues à cet ex-agent de la Santé publique.
Métadonnées
Référence
n° 980
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 mai 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
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