Arrêté n° 67/45/SPCG portant virement de crédits au budget 1967 (n° 1)

n° 67/45/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en: Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 2050 4 97 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération nW 3 355/6e L, du 16 décembre 1966 portant approbation du budget jocal pour l’exercice 1967 ; Sur proposition du Ministre des Finances et du Plan ; Entendu. le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 mai 1967,

Texte intégral

Art. 1er. -— Sont autorisés au budget local, dépenses extraordinaires, exercice 1967, les virements de crédits d’article à article suivants : Chapitre 2, «Dépenses extraordinaires » : De l’article 2, $ 1, « Camp des Gardes »………. 775.000 ED A l’article 4 $ 1. « Acauisition de véhicules »…… 775.000 FD Art, 2 -— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-67-45-spcg-p