DELIBERATION n° 198/6e L rendant délibération n° 198/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles à usage commercial ou industriels.
n° 198/6e L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu la loi du 30 juin 1926 portant réglementation des rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou locaux à usage commercial ou industriel, rendue applicable par décret du 27 décembre 1928 et les textes subséquents : Le Cohseil de Gouvernement entendu dans sa séance du mai 1965 ; A adonté dans sa séance du 20 mai 1965 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique.— Les dispositions de l’article 19 de la loi du 30 juin 1926 excluant les étrangers du dénéfice de cette loi nessont pas applicaples dansole Merntoires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territiriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.
Métadonnées
Référence
n° 198/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1965
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territiriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat