Décision n° 913 du 22 juillet 1963 :
n° 913
Texte intégral
M. Assowe Ali Bock, technicien de 1er classe, 1er échelon du Cadre erritorial de la Santé Publique, révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et rayé du Contrôle du Personnel des Cadres eTrritoriaux, suivant la décision n° 478/ CAB du 30 avril 1963 susvisée, percevra au titre des congés non pris durant les années 1961, 1962, 1963, une indemnité compensatrice égale à 54 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 913
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
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