DELIBERATION n° 319/6 L modifiant le statut de la Garde territoriale

n° 319/6 L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu.le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale «en. Côte Française des Somalis

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les ‘textes subséquents qui l’ont modifié ou-complété
Vul’arrêté n°9 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n°125/6e L du 4 septembre 1964 portant statut de la Garde territoriale, ensemble l’arrêté n° 1434 du 4 septembre 1965 rendant exécutoire la délibération n° 211/6eL du 1er septembre 1965 portant modification de l’article 93 des statuts de. la Garde territoriale
Vul’avis du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances et du Plan : Sur. proposition dù Conseil de Gouvernement dan$g sa séance du 17 mai 1967 : A adopté dans sa séance du 17 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er

Le deuxième paragraphe de l’article 92 de la délibération n° 125/6° L. du 4 septembre 1964 est supprimé et remplacé par le suivant : «S’ils ont plus de dix ans de service les gradés et gardes licenciés du service, pour quelque raison que ce soit, ou démissionnaires, ont droit à un pécule basé sur la solde moyenne dès douze derniers mois, à l’exclusion des indemnités qui n’ont ‘a pas un caractere permanent, » . Le montant de ce pécule est égal à douze mois de solde moyenne majorée d’un dixième par année supplémentaire de service et par fraction d’année dépassant six mois en sus. Art: 2 La présente délibération prendra effet le 1° janvier 1967, cières :

Pour le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-319-6-