DELIBERATION n° 383/6°L portant déclassement du Domaine public d’une parcelle de terrain de 2139 mètres carrés. située à Djibouti, quartier de la Plaine.

n° 383/6°L

Visas

Vu l’ordonnance orsanique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 188

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret n0 57-8138 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 45-F : Vu le décret du ier mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique en Côte Française des Somalis, notamment en son article 7, ensemble le décret du 10 septembre 1938 l’ayant modifié
Vula demande de M. le Commandant de la Milice de la Côte Francaise des Somalis en date du 11 février 1967

Texte intégral

Art. 1er

_ Est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics une parcelle de terrain, d’une superficie de 2.139 mètres carrés, sise à Djibouti, quartier de la Plaine, partie de la rue Louis-Dose comprise entre le carrefour des rues Louis-Dose et Sergent-Chef-Tihébau et la voie ferrée, t’elle au surplus qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération. Art. 2 __ [Ladite parcelle de terrain est en conséquence déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé du Territoire.

Pour le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale.MOHAMED ALI CHIRDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-383-6l