Arrêté n° 829 rendant exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 12 mai 1967 :

Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 12 mai 1967 : __ n° 366/6e L portant autorisation de virements de credits du budget annexe du Port, exercice 1966; — n° 369/6 Le complétant le tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit du code général des impôts indirects : — n° 370/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port, exercice 1967.