Additif n° 67/55/SPCG à l’arrêté n° 64/30/SPCG du 17 mars 1964 fixant les modalités d’attribution . d’un véhicule de fonction aux membres du Conseil de Gouvernement.

Art.1er. — L’arrêté n° 64/30/SPCG du 17 mars est complété par un article 3 bis ainsi libellé : « Article 3bis -_ Au cas où les membres du Conseil de Gouvernement désireraient faire l’acquisition d’un véhicule personnel et compte tenu des dispositions de larticie 3, une avance d’un montant maximum de six cent mille (600.000) francs couvrant le prix du véhicule et d’une assurance tous risques pour une durée d’un an, pourra, sur leur demande, leur être accordée. « Versée au fournisseur par l’Administration, cette avance fera l’objet de précomptes mensuels sur les indemnités perçues par les bénéficiaires, calculé de telle sorte qu’elle puisse être intégralement remboursée dans le délai d’un an» _ Art. 2 — Le présent additif, qui sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera, prendra effet pour compter du 2 mai 1967.