Arrêté n° 827 rendant exécutoire la délibération n° 364/6° L du 12 mai 1967 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis modifiant le Code général des impôts directs en son article 308.
n° 827
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 364/6eL du 12 maï 1967 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis modifiant le code général des impôts directs en son article 308. Art.1er. — L’article 308 dé la délibération n° 26 du 27 novembre 1947 créant un code général des impôts directs est modifié ainsi, qu’il suit :
Métadonnées
Référence
n° 827
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 mai 1967
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1967
Date du numéro
1 juin 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/06/1967
1 juin 1967
Du même ministère
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