DELIBERATION n° 367/6° L portant remaniement budgétaire et virement de crédits au budget du service local, exercice 1966

n° 367/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 25 du 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1966: Vu les arrêtés n° 185 du 9 février 1966 rendant exécutoire la délibération n° 262/6eL et n° 1317 du 5 août 1966 rendant exécutoires les délibérations n°s 311/6e L, 312/6e L, 313/6°L et 314/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires et les arrêtés n°s 66/21/SPCG du 18 mars 1966, 66/42/SPCG du 15 avril 1966 et 66/96/SPCG du 29 juillet 1966 portant virement de crédits sur le budget du service local, exercice 1966 : Vu le décret financier du 30 décembre 1912 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 5 janvier 1967 : A adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Les opérations suivantes sont inscrites au plan de campagne cu budget du service local pour l’exercice 1966 : Chapitre 2, art. ler, $ 3: Rubrique 2 (nouvelle). — Cercle d’’Obock : — construction d’un débarcadère …………… 2.000.000 Chapitre 2, art. 4, $ 1: Véhicules : Rubrique 9: Cercle de Dikhil : — deux jeeps châssis court bâchées ; Rubrique 11: Service incendie : — un break Peugeot 404 : Rubrique 18 (nouvelle) : Commissariat de Police : — une jeep Willis C.J. 6; — une camionnette Renault super-Goëelette. Crédit supplémentaire au chapitre 2-4-1………. 3.324000. Art. 2. — Est retirée du plan de campagne du budget du service local pour l’éxercice 1966 la clôture des cimetières, opération pour laquelle avait été inscrit un crédit de 4.500.000 FD au chapitre 2, art. 2, $ 1; les reliquats de crédits laissés, après leur exécution, par certaines opérations prévues à ce même chapitré, sont réaffectés dans la limite de 824000 FD au financement partiel des opérations détaillées à l’article 1% ci-dessus. Art 3 __ Fst autorisé le virement du chapitre 24, art. 3 (budget ordinaire) au chapitre 2, art. 2, $ 1, rubrique 4: « TraVaux publics – eau» (budget d’équipement) du crédit de 1.150.000 FD affecté à la construction d’un abri à la station de pompage d’Ambouli.

Lé Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJA AMABDI BAKAL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-367-6-