DELIBERATION n° 364/6° L modifiant le code général des impôts directs en son article 30$

n° 364/6° L

Visas

Vu l’érdonnance organique dù 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le déeret n° 57-818 du 22 juiHét 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 21-82 bis du 27 décembre 1947 rendant exécutoire la délibération n° 26 du 27 novembre 1947 du Conseil représentatif créant un code général des. impôts directs, notamment en son article 308 : Vu la lettre n° 108/CAB du 23 février 1967 du Trésorier-Paveur de la Côte Française des Somalis ; Sur proposition du Conseil. de Gouvernement dans sa séarice du 12 avril 1967 ; A adopté dans sa séance du 12 maï 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Au lieu de : «Le salaire des porteurs de contraintes est fixé à 5: francs pour les sommations avec frais où à tiers détenteur et à 20 franes pour tous autres actes. « Ce saläire est payé à l’agent de poursuites sur la production des états récapitulatifs de poursuites effectuées, soumis a visa du: Gouverneur après visa du Trésorier-Payeur. » Lire : «Le salaire des porteurs de contraintes est fixé à 40 francs pour les commandements et: avis à tiers détenteurs, à 75 francs pour les autres actes. «Ce salaire est payé à l’agent de poursuites, sur production: des états récapitulatifs des poursuites effectuées dans les conditions prévues par les règlements de la comptabilité publique. » Art. 2. — La présente délibération prendra effet du 1° janVier 1967.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-364-6-