DELIBERATION n° 368/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du service local. exercice 1967
n° 368/6° L
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 9355/6e EL du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1967 ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 avrit 1967 : A adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1967 les crédits suivants : Dépenses extraordinaires : Au chapitre 2-2- — Constructions logements et bâtiments ………………..65244395 Au chapitre 2-4-1. — Acquisition véhicules …:…n 3.324.000 Au chapitre 2-4-2. — Acquisition gros matériel….. . 4.048.000 72.616.385 Art. 2. — Ces crédits supplémentaires sont gagés par un prélevement sur la Caïsse de reserve (chapitre 7 « Extraordinaires) de 72.616.385 FD.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,À. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de’ l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.
Métadonnées
Référence
n° 368/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 mai 1967
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1967
Date du numéro
1 juin 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,À. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de’ l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.
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JO N° n° 6 du 01/06/1967
1 juin 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat