Décret n° 74-209 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au Ministre des départements et territoires d’outre-mer
n° 74-209
Visas
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
- Vule décret n° 73-437 du 13 avril 1973 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d’outre-mer
- Vules décrets des 27 février et ler mars 1974 portant respectivement nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement
- Le Conseild’Etat (section de l’intérieur) entendu
- Le conseildes ministres entendu,
Texte intégral
Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d’outre-mer par le décret susvisé du 13 avril 1973. Les services précédemment placés sous l’autorité du ministre des départements et territoires d’outre-mer en vertu dudit décret sont, en conséquence, placés sous l’autorité du Premier ministre.
Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Métadonnées
Référence
n° 74-209
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mars 1974
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1967
Date du numéro
1 juin 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 01/06/1967
1 juin 1967
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