Arrêté n° 67/44/SPCG autorisant le principe de certains dépenses à l’occasion des élections

n° 67/44/SPCG

Visas

vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; vu Jan décret n9 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ; Sur proposition des Ministres de l’Intérieur et des Finances de Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 avril 1967.

Texte intégral

Art. 1. — Pour permettre aux populations de l’intérieure souvent éloignées des bureaux de vote, d’exercer leurs de civiques dans des conditions satisfaisantes, des moyens de transport et des vivres pourront être mis à leur disposition. Art. 2: — Les ‘dépenses de l’espèce. seront imputées sur leslignes budgétaires ouvertes au titre des opérations électorales. Art. 3. — Le Ministre des Affaires intérieures et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de GouvernementLe Vice-Président du ConseilQui de Gouvernemnet, .ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-67-44-spcg-a