Décision n° 710 DECISICNS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 710
Texte intégral
L’agent journalier «hors catégorie» Houssein Ahmoud Chihem, précédemment en service à l’Hôpital Peltier en qualité de dactylographe, est licencié de so nemploi à compter du 15 mars 1967 pour ‘abandon de poste. L’intéressé, qui comptait à cette date un an neuf mois et auinze jours dé service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue en application des dispositions de l’article 13 de la Convention collective précitée. Il sera lloué à M. Houssein Ahmoud Chireh un eindemnité égale à 35 jours calendaires de salaire au titre de congé payé non pris.
Métadonnées
Référence
n° 710
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1967
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1967
Date du numéro
1 juin 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/06/1967
1 juin 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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