Arrêté n° 329/AAE fixant les heures d’ouverture et de clôture du scrutin lors de la consultation de la population de ‘la Côte Française des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966
n° 329/AAE
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable DU Territoire par décret du 18 juin 189% : Vu la loi n° 56-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation dé la population de la Côte Francaise des Somalis : Vu lé décrèt n° 67-78 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 susvisée et notamment son article 24; Vu le décret n°9 67-131 du 20 février 1967 portant convocation des éiecteurs de la Côte Française des Somalis admis à participer à la consultation de la population organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 et notamment son article 3, alinéa 2 : Vu l’arrêté n° 257/AAE du 14 février 1967 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour la consultation de la population organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 ; Vu l’urgence,
Texte intégral
Art. 1er, — Pour la consultation -de la population organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 susvisée, le scrutin sera ouvert et clos dans chaque circonscription administrative aux heures indiquées ci-après: Art. 2 — Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 329/AAE
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1967
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1967
Date du numéro
1 mai 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1967
1 mai 1967
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