Arrêté n° 67/40/SPCG modifiant l’arrêté n° 66/72/SPCG\fixant le mon- tant forfaitaire des: cotisations pour protestations familiales et accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux employeurs de gens de maison
n° 67/40/SPCG
Texte intégral
modifiant l’arrêté n° 66/72/SPCG : L’article 2 de l’arrêté n° 66/72/SPCG du 9 juin 1966 est modifié aïinsi qu’il suit: «La Cotisation fixée par l’article précédent est fractionnée mensuellement, compte tenu de’ la date d’engagement ou de licenciement du personnel pendant le trimestre de référence. »
Métadonnées
Référence
n° 67/40/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 avril 1967
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1967
Date du numéro
1 mai 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 01/05/1967
1 mai 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat