DELIBERATION n° 369/6° L complétant le tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit du code général des impôts indirects

n° 369/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis

Vul’arrêté n° 315 du 16 mars 1960 rendant exécutoire la délibération n° 131 du 8 mars 1960 créant un code général des impôts indirects et les textes subséquents : Le Groupe tarifaire du Port entendu dans ses séances du 8 janvier 1967 et 6 février 1967
Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa géancé du 29 avril .1967 ; À adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er

— Le

chapitre 1, $ B, «Tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit »,. est complété comme suit : «Matériaux de construction : .«— agglomérés de ciment; ardoises; bois communs de construction : briques en terre cuite; carreaux en terre commune ; fibrociment, tuyaux ; pavés et carreaux de céramique ; pierres pour la décoration ; planches et madriers ; tuiles et tuyaux en terre ou en ciment : 300 francs la tonne brute ; — agglomérés en bois ou en liège : contreplaqués divers : 800 francs la: tonne brute : — éléments de maison préfabriqués ; pointes, clous, visserie, boulonnerie en métal ferreux ; pointes, clous, visserie, boulonnerie en métal non ferreux ; équipement sanitaire en faïence : 500 francs la tonne brute; — articles de serrurerie; vitrerie: 1.500 francs la tonne brute ; — matériel de construction non dénommé: 3.000 francs la tonne brute. »

Art. 2

— Les dispositions de la présente délibération seront applicables à compter du jour où elle aura été rendue exécutoire par le. Chef du Territoire.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-369-6-