Arrêté n° 580/AAE fixant les tarifs d’impression des documents électoraux pour l’élection législative du 28 avril 1967

n° 580/AAE

Visas

Var l’ordonnance du 18 Septembre 1844 rendue applicable par décret ont 18 Juin 1884 : Vu l’ordonnance r° 659-227 du 4 février 1957 relative à l’élection des députés à l’Assemhiée Nationale représentant les Territoires d’Outre-Mer ; Var le Gécret n°9 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonrance n9 59-227 du 4 février 1959 susvisée ; Vu l’avis de la Commission instituée par l’article 20 du décret n°59-394 ausvisée et désignée par arrêté n° 546/AAE du 30 mars 1967 ; Vu urgence,

Texte intégral

Art 1er- Les frais d’impression et d’affichage réellement supportés par les candidats à l’élection législative du 23 avril 1967, et éventuellement du 30 avril 1967, seront remboursés aux mandataires de ces candidats sur présentation, dans le mois qui suit la date du scrutin, des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne pourrai excéder ‘celle résultant des tarifs d’impression et d’affichage fixés ci-après : En cé qui concerne l’impression : — affiches, format 50 X 66, par 100………….. 6400 F — affiches. format 20 X 40. par 100. ………. .. 3400 F — circulaires, format 21 X 27

recto,\ par 100045.) ME 7. = 460:F – recto-verso: « parc :1:000 2… 1700: — bulletins de vote, 10,5 X 18,5, par 1.000…….. 760 F En ce qui concerne l’affichage : — ‘par affiche……………………..100 F Art. 2. — Les dépenses visées à Farticle ler ci-dessus ne seront rembouïrsées qu’aux candidats avant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Art 3 __ e nresent arrete au: sera oublie selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-580-aae-fixa