DELIBERATION n° 368/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du service local. exercice 1967

n° 368/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 9355/6e EL du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1967
Vule décret financier du 30 décembre 1912 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 avrit 1967 : A adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1

— Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1967 les crédits suivants : Dépenses extraordinaires : Au

chapitre 2-2- — Constructions logements et bâtiments ………………..65244395 Au

chapitre 2-4-1. — Acquisition véhicules …:…n 3.324.000 Au

chapitre 2-4-2. — Acquisition gros matériel….. . 4.048.000 72.616.385

Art. 2

— Ces crédits supplémentaires sont gagés par un prélevement sur la Caïsse de reserve (

chapitre 7 « Extraordinaires) de 72.616.385 FD.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,À. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de’ l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.

Référence

n° 368/6° L

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

12 mai 1967

Numéro JO

n° 6 du 01/06/1967

Date du numéro

1 juin 1967

Mesure

Générale

Signé par

Le Président de l’Assemblée Territoriale,À. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de’ l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.

Voir tout le numéro

JO N° n° 6 du 01/06/1967

1 juin 1967

Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.

Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Décision n° 1012 19 septembre 1949

Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé

Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat