Décision n° 561 DECISICNS CONCERNANT LES MINISTERES

n° 561

Visas

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer : Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application : Vu le décret n°9 657-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délbération n° 125/6eL du 4 septembre 1964 portant statut de la Garde territoriale : Vu l’article 46, $ 3, de la délibération n° 125/6eL du 4 septembre 1964 : Vu l’arrêté n° 35 du 10 janvier 1967 rendant exécutoire la délibération N 356/6e L. du 29 décembre 1966 portant article 96 nouveau de la Garde territoriale, Vu le certificat de visite modèle 2, n° 33, du 7 mars 1967, déclarant le garde territorial de ire classe Aboubaker Houmad, Mile 506, inapte à l’emploi de garde territorial avec taux d’invalidité de 80%: Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures,

Texte intégral

Art 1er- Le garde territorial de 1° classe Aboubaker Houmad, matricule 506, atteint par la limite d’âge de son grade, Sera ravé des contrôles le 1er avril 1967. Art. 2. -— Ce garde, blessé en service commandé, a obtenu un taux: d’invalidité fixé à 80 % par le Conseil de Santé de la CF.S. pour « affection imputable au service » Art. 3. — Il percevra une allocation viagère annuelle d’invalidité de 38.400 FD (trente-huit mille quatre cents francs) pavable trimestriellement et à terme échu. Art. 4 – La présente décision sera enregistrée. publiée et communiquée partout où besoin sera.

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