Arrêté n° 546/AAE portant création de la Commission prévue à larticle 20 du décret du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.

n° 546/AAE

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu l’ordonnance n° 58-945 du 18 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale : Vü l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Territoires d’Outre-Mer: Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonrance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Territoires d’Outre-Mer, et notamment l’article 20 du décret susvisé : Vu l’urgence,

Texte intégral

Art. 1er

Il est créé une Commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à l’élection législative du 23 avril 1967. Art. 2. — La Commission sera composée comme suit: Président : M. Bonneau, chef du Service des Affaires administratives d’Etat. Membres : MM. Maison, inspecteur central du Trésor ; Tramier, chef du Service des Affaires économiques ; Deloof, gérant de l’Imprimerie Administrative. Art. 3 — La Commission se réunira dans le bureau de son président et sur convocation de celui-ci et en tout état de cause avant le 5 avril 1967. Art. 4 -— Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-546-aae-port