Décision n° 74-302/SG/FP portant régularisation de la situation administrative d’un contrôleur décédé du corps territorial des contributions en faveur de ses ayants-droit.

Art. 1er— M. Djama Moussa Aynan, contrôleur de 2e classe, ler échelon du corps territorial des Contributions, est, pour compter du. ler avril 1973, promu contrôleur de 2e classe, 4e échelon, à titre personnel. Art. 2.— Une indemnité compensatrice de congés payés non pris égale à deux mois de traitement, sera accordée aux ayants droit de M. Djama Moussa Aynan. Art. 3.— Conformément aux dispositions des articles 39 (paragraphe I) et 41 (paragraphe XV) de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 susvisé, il sera versé aux ayants droït de M. Djama Moussa Aynan, mort accidentellement sur le trajet de service, un capital-décès égal à la moitié de son dernier traitement indiciaire annuel. Art. 4 .— Pour compter du ler novembre 1973, la veuve et les. orphelins de l’intéressé sont admis à faire valoir leur droit à une pension de retraite proportionnelle de réversion calculée sur la base de 22 ans de service accompli par le dé cujus.