Arrêté n° 466/AAE l’arrêté interministériel en date du 1 mars 1967 créant un Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 ;
n° 66-949
Visas
Vu l’ordonnance organique du 16 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population en Côte Francaise des Somalis : Vu le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation dé ia population de la Côte Francaise des Somalis organisée par la n° 66-949 du 22 décembre 1966 précitée ; Vu l’urgence,
Texte intégral
Art 1er – Sont promulgués
l’arrêté interministériel en date du 1° mars 1967 créant un Secrétariat général de la Commission de recensement et de jusement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966
l’arrêté en date du 4 mars 1967 du Ministre de la Justice fixant la composition du Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi no 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis. Art 2 __ Le présent arrêté. dui sera publié selon la procédure d’ursence. sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 66-949
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mars 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
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