Arrêté n° 4 MARS 1967 fixant la composition du Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi: n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis.
n° 4
Visas
Vu l’arrêté interministériel du ler mars 1967 portant création du Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis : Vu lés propositions du Président du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti,
Texte intégral
Article unique. — Le Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 est composée ainsi qu’il suit : M. Jacaues Rigaud, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Secrétariat général : M. Michel Roux, auditeur au Conseil d’Etat, Secrétariat général adjoint ; M. Renaud Denoix-de-Saint-Marc, auditeur au Conseil d’Etat, secrétaire général adjoint : M. Louis Cremezi, juge au Tribunal de première instance de Djibouti en surnombre ; M. Henri Collignon. substitut du Procureur de la Républidüe près le Tribunal de première instance de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mars 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
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