Arrêté n° 74-368/SG/IAM prescrivant la démolition partielle d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.
n° 74-368/SG/IAM
Texte intégral
Le 1er étage de l’immeuble ci-après désigné, dont létat de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être démoli :
Le propriétaire est tenu d’aviser officiellement ses locataires de l’obligation dans laquelle il se trouve de démolir son immeuble et se chargera lui-même de l’évacuation des locaux à démolir.
Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais des propriétaires devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le propriétaire est tenu de fournir un dossier de permis de construire pour reconstruction du premier étage de cet immeuble.
Métadonnées
Référence
n° 74-368/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
27 février 1974
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1967
Date du numéro
1 mai 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1967
1 mai 1967
Du même ministère
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