Arrêté n° 317 approuvant l’Etat de dégrèvement présenté le 16 février 1967 par le Ministre des Finances.
n° 317
Texte intégral
Est approuvé l’état de dégrèvement présenté le 16 février1967 par le Ministre .des Finances, à ‘savoir : — l’état de dégrèvements prononcés au gracieux ‘intéreésant seize (16) cotes admises partiellement ou en totalité en nonvaleur pour un montant de un million six cent quarante-trois mille quatre cent huit francs (1.643.408 FD).
Métadonnées
Référence
n° 317
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 février 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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