Loi n° 2018-005/AN/18/8ème L modifiant le Code Général des Impôts.
n° 2018-005/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010
Texte intégral
La présente Loi a pour objet de modifier le
chapitre 2- Droits proportionnels, partie III-Droits de 10% du Code Général des Impôts.
Les Droits d’enregistrement de 10% sont réduits aux taux proportionnels de 3%.
L’article 499 du CGI est modifié comme suit :» Art.499 : Sont soumises au droit de 3%, les ventes d’immeubles et de droits immobiliers de toute nature, les licitations entre cohéritiers et copropriétaires, les soultes de partage et d’échange en matière immobilière.Le reste des dispositions demeurent inchangées « .
Les dispositions de l’article 500 sont abrogées.
L’article 501 du CGI est modifié comme suit :» Art.501 : sont également soumis au droit de 3% :Le reste des dispositions sont inchangées « .
La présente Loi entre en vigueur après promulgation et publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-005/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 avril 2018
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2018
Date du numéro
15 avril 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 7 du 15/04/2018
15 avril 2018
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