Arrêté n° 67/20/SPCG habilitant le Chef du Territoire à soutenir devant le Tribunal du Travail une action introduite contre le Territoire.
n° 67/20/SPCG
Texte intégral
Le Chef du Territoire est habilité, au nom du Territoire, à soutenir devant le Tribunal du Travail l’action introduite par le sieur Casimir contre le Territoire. Maïître Eppe. avocat-défenseur. est chargé de la déferce des intérêts du Territoire en ce qui concerne cette affaire. Il percevra à ce titre une provision d’un montant de cent mille francs-Djibouti (100.000 FD) à titre d’avance sur ses honoraires.
Métadonnées
Référence
n° 67/20/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
Du même ministère
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