Arrêté n° 468/AAE réglementant l’affichage et les inscriptions sur les bâtiments publics
n° 468/AAE
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs. de police des gouvernèurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire: Vu l’urgence,
Texte intégral
— Sont interdits l’affichage ainsi que l’inscription sur lés bâtiments publics de déclarations de toute nature, notamment commerciales ou politiques, à l’exception des instructions émanant de l’autorité administrative .
— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par le décret du 3 mai: 1945 susvisé.
— Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 468/AAE
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 mars 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat